RC Décennale

RC Décennale

fotolia © Romolo Tavani

Le 5 mai 2017, une nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale a été adoptée. Nous vous en livrons ci-dessous les principales caractéristiques et ne manquerons pas de revenir vers vous dés que nous aurons plus de renseignements pertinents en alimenatnt cet article avec les documentations adéquates..

1. Objectifs de la loi

L’objectif de cette loi est double :

Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d’ouvrage.
Elle met fin à la discrimination relevée à l’égard des architectes seuls soumis à l’obligation de souscrire une RC décennale par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Pour ce faire, l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale est introduite pour tous les acteurs du secteur de la construction, à savoir l’architecte, l’entrepreneur et les autres prestataires du secteur de la construction.

2. Qui est soumis à l’application de la loi ?

Tout entrepreneur qui remplit une mission immobilière spécifique sur des habitations, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement, situées en Belgique et pour laquelle l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Tout architecte autorisé à exercer la profession d’architecte, pour autant que son activité ait trait à des travaux exécutés et des prestations délivrées en Belgique.
Tout prestataire du secteur de la construction, comme les bureaux d’études, qui effectue pour le compte d’autrui des prestations de nature immatérielle relatives à des habitations, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement, situées en Belgique et pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance. 

L'entrée en vigueur de la loi est fixée au 01/07/2018 !

3. Les modalités et le tarif

A l'heure ou nous écrivons ces lignes, nous ne sommes pas en possession des données tarifaires des futurs contrats. Nous publierons plus de précisions à ce sujet dans les meilleurs délais. Quant aux modalités de ce contrat, nous vous suggérons de visionner la vidéo ci-dessous.

Source : Alllianz Belgium

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