La Protection Juridique des Particuliers

Fiscalement déductible !

De quoi s'agit-il ?

La complexité de notre monde conduit à la multiplication des conflits d'ordre juridique. Or, le constat doit être fait que l'accès à la justice est souvent inégalitaire. Pour certains, les frais de justice addtionnés des honoraires d'avocat conduisent souvent à renoncer la mort dans l'âme à leur réclamation.

Pour mettre fin à cette forme d'inégalité, il convenait de permettre à tout un chacun d'accéder sans coût exagéré à des possibilités de recours judicaires ! Pour ce faire, le législateur a, à dater du 01/06/2019, mis en place la déductibilité des primes de l'assurance Protection Juridique. A noter que cette déduction d'impôt ne peut être supérieure à 124,00 € et varie selon vos revenus déclarés.

Enfin, la Loi prévoit qu'un ensemble de matières est concerné par celle-ci. Des montants minimum de garantie ont été fixé par la Loi ainsi que d'autres modalités. Les assureurs afin de répondre à ces exigences ont donc mis en place des nouveaux produits correspondants au prescrit de la Loi. Toutefois, bien souvent, les garanties offertes sont supérieures au montants exigés par le législateur.

Les matières concernées

Celles ci sont nombreuses. Parmi celles-ci, nous pouvons citer :

  • Recours civil
  • Défense pénale
  • Défense disciplinaire
  • Défense civile
  • Contrats d'assurances
  • Faute médicale / Accident médical
  • Insolvabilité des tiers
  • Caution pénale
  • Défense après incendie
  • Contrats généraux
  • Assistance construction
  • Litiges contractuels construction
  • Litiges en cas de divorce et médiation familiale
  • Droit fiscal
  • Droit des successions, donations et testaments
  • Location
  • Droit du travail
  • Droit administratif
  • Droit réel conventionnel (usufruit, hypothèque, servitudes,...)
  • Droit social *
  • Litiges en cas d'adoption, changement de nom, désaveu de paternité,... *
  • Droit réel complet (copropriété, mitoyenneté, droit de passage,...) *
  • Les autres matières telles droits intellectuels, droit ICT, protection de la vie privée, droit du sport, droit des médias,... *

* A noter que certaines matières sont optionnelles, mais la plupart des matières précitées est couverte dans le cadre des obligations imposées par la Loi. Des nuances apparaîtront selon les Compagnies d'assurances concernant les plafonds d'intervention, les délais d'attente et les seuils minima du litige. 

Et les véhicules ?

Pour ce qui concerne les véhicules, ils ne sont pas visés par la Loi. Toutefois, il est toujours permis de les assurer de façon complémentaire dans le cadre d'un contrat déductible. Mais, la part de prime les concernant ne donnera pas droit à un avantage fiscal.

Pour qui ?

Ceci concerne exclusivement les contrats destinés aux particuliers ! Pour les entreprises, une approche plus personnalisée est nécessaire et les primes peuvent évidemment être reprises dans les charges d'exploitation de l'Entreprise.

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