Les gens de maison

Le lien de subordination crée l'obligation de souscrire une assurance Gens de Maison

Selon la LOI, dès qu'une personne travaille sous couvert d'un lien de subordination et que vous lui versez une quelconque rémunération et qu'elle exécute des travaux pour votre compte, elle est considérée comme un membre de votre personnel.

L'existence de ce lien de subordination crée l'obligation chez l'employeur de souscrire une assurance Gens de Maison.

En cas d'accident, et à défaut d'avoir souscrit un tel contrat, l'employeur sera punissable ! De plus, en l'absence d'une telle assurance, il sera tenu d'indemniser personnellement la victime. Ceci concerne votre femme d'ouvrage, la baby-sitter, le voisin qui vient tondre vos pelouses, ...

L'assurance Gens de Maison, pour une prime annuelle modique, vous permet d'assurer ces personnes contre les accidents du travail et sur le chemin du travail. Nombreux sont ceux d'entre nous qui ont besoin de ce contrat. Toutefois, si vous avez recours aux services de personnel rémunéré au moyen du système de titres-services, ce personnel sera assuré par la société qui met ce personnel à votre disposition.

Selon la Loi, dès qu'une personne travaille sous couvert d'un lien de subordination, que vous lui versez une quelconque rémunération et qu'elle exécute des travaux pour votre compte, elle est considérée comme un membre de votre personnel.

Précisons enfin que depuis le 1 octobre 2014, vous devez vous inscrire comme employeur et communiquer votre numéro ONSS à l'assureur. Il vous est par ailleurs imposé de remplir une DIMONA pour toute personne travaillant pour vous. Une exception subsiste uniquement pour les prestations non manuelles (garde malade ou baby sitting par exemple).

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