Modification de la taxation en Epargne-Pension

14.09.2015

Fin de l’année dernière  le gouvernement décidait de réduire le taux de la taxe sur l'épargne à long terme de 10% à 8% pour toutes les réserves constituées à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de l'épargne pension. Cette réduction de taxe était accompagnée d’une autre mesure: la perception anticipée d’une partie de la taxe sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014.
Avant le 1er janvier 2015, une taxe de 10% était perçue sur les réserves d'assurances vie et d'épargne, constituées dans le cadre de l'épargne-pension, au moment où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte atteint l'âge de 60 ans.
Afin de promouvoir l’épargne-pension, cette taxe a été ramenée à 8% à partir du 1er janvier 2015.
Toutefois, cette réduction de taxe était accompagnée d’une autre mesure: la perception anticipée d’une partie de la taxe sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014.
Pendant 5 ans, de 2015 à 2019, un montant de 1% sera perçu, jusqu'à ce qu'un montant total de 5% ait été retenu sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014.
La perception anticipée est calculée sur le montant de la valeur de rachat théorique constituée au 31 décembre 2014 pour les contrats d'assurance-vie, et sur l'épargne placée sur les comptes-épargne au 31 décembre 2014.
Si la taxe sur l'épargne à long terme devient exigible durant ces 5 ans (2015 à 2019), parce que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans durant cette période, la perception anticipée est payable jusqu'à l'année précédant le terme prévu pour le paiement de la taxe.
Le montant de la perception anticipée payée est déduit de la taxe due au terme. La perception anticipée est payable au plus tard le 30 septembre des années 2015 à 2019.

Source : Feprabel