L’assurance Protection Juridique fiscalement déductible !

03.09.2019

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Seulement 10 % des ménages disposent d’une assurance protection juridique complète, ce qui leur donne les moyens juridiques de défendre leurs intérêts en cas de litige. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice, le gouvernement a mis au point un nouvel incitant fiscal. La loi a été votée, à partir du 1er septembre, le monde de la protection juridique va changer...

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

La loi prévoit une réduction d’impôt pour les primes d’assurances protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. Cette loi remplace l’exonération de la taxe sur la prime d’assurance (arrêté royal Onkelinx du 15.01.2007). Cette exonération de 9,25% de la taxe annuelle (13,32 EUR) est désormais supprimée. 

Avantage fiscal des polices offrant la couverture minimale.

La prime (avec un maximum de 310 EUR indexé) de ce nouveau contrat donne droit à une déduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 124 EUR à partir de l’exercice d’imposition 2020. La loi ne fait qu’énoncer les conditions minimales que doit remplir l’assurance protection juridique pour bénéficier du cadeau fiscal du gouvernement. 
Des garanties exclusives, telles que l’assistance juridique pour le droit du travail, les litiges liés à la construction et le premier divorce, font partie de cette couverture minimale. 
La loi sera bien d’application à partir du 1er septembre 2019. Seules les primes payées après l’entrée en vigueur de la loi bénéficieront de la réduction d’impôt. 

Grâce à cette mesure fiscale, un plus grand nombre de ménages pourra se doter d’une solide assurance protection juridique. 

Source: DAS - www.das.be


Le conseil Cap G

Grâce à cette mesure fiscale, un plus grand nombre de ménages pourra se doter d’une solide assurance protection juridique. 



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